Ce que les personnes souffrant de migraines doivent savoir sur leurs droits au travail

Les personnes concernées doivent connaître leurs droits afin d'éviter toute discrimination, de bénéficier de délais de protection appropriés et d'obtenir des aménagements raisonnables sur leur lieu de travail.
 

Certificat médical : aucune obligation légale

Le Code suisse des obligations ne précise pas à partir de quel jour l'employé doit présenter un certificat médical. Ni la loi ni l'art. 336c CO n'exigent en principe un certificat médical. Dans la pratique, les contrats de travail ou les conventions collectives de travail stipulent souvent que les certificats ne sont exigés qu'à partir du 3e ou du 5e jour. Les employeurs peuvent toutefois stipuler dans le contrat qu'un certificat doit être présenté dès le premier jour.

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Protection contre le licenciement en cas de maladie

Conformément à l'art. 336c CO, une protection contre le licenciement est accordée dès le premier emploi en cas d'incapacité de travail sans faute de la part du salarié :
 

• 1ère année de service : 30 jours

• 2ème à 5ème année de service : 90 jours

• À partir de la 6ème année de service : 180 jours

 

La condition préalable est un licenciement ordinaire par l'employeur. En cas de licenciement sans préavis, d'autres règles s'appliquent ; en cas de démission pure et simple, il n'y a pas de délai de protection.

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Interdiction de discrimination et égalité de traitement des personnes handicapées

La Constitution fédérale suisse garantit l'interdiction de discrimination à l'art. 8, al. 2, et l'élimination des désavantages pour les personnes handicapées à l'al. 4. La migraine n'est pas automatiquement considérée comme un handicap au sens de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui ne couvre que les rapports de travail de droit public de la Confédération. Néanmoins, la Constitution interdit toute inégalité de traitement sans justification objective, et l'interdiction de discrimination s'étend également aux maladies chroniques.

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Droit à des aménagements raisonnables

Bien qu'il n'existe aucune obligation légale générale pour les entreprises privées, la promotion de la santé en entreprise (« Migraine Friendly Workspace ») offre des approches pratiques :
 

• Horaires de travail flexibles et télétravail

• Salles de repos obscurcies ou chaises longues avec protection contre le bruit et la lumière

• Adaptation des postes de travail sur écran (absence d'éblouissement, réduction du bruit)

• Sensibilisation de l'équipe à la compréhension et au respect
   

Protection des données et vie privée

Les données relatives à la santé doivent être particulièrement protégées. Les employés ne sont pas tenus de divulguer la nature de leur maladie, mais doivent simplement communiquer sa durée et la date prévue de reprise du travail. Les employeurs ne peuvent exiger de données diagnostiques détaillées.
 

Conseils pour les personnes concernées :

• Vérifiez votre contrat de travail ou votre CCT pour connaître les dispositions relatives aux certificats médicaux.

• Signalez votre maladie dès que possible et informez votre employeur de la durée prévue.

• Si nécessaire, demandez des conditions de travail adaptées.

• Restez ouvert au dialogue avec vos supérieurs et les RH afin de favoriser la compréhension.
   

Grâce à ces informations, vous pouvez exercer vos droits en toute confiance et créer un environnement de travail basé sur la confiance.

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