Ce que tu dois savoir sur tes droits au travail quand tu souffres de migraines

En tant que personne concernée, tu dois connaître tes droits pour éviter la discrimination, profiter de délais de protection adaptés et obtenir des aménagements raisonnables sur ton lieu de travail.
 

Certificat médical : pas d'obligation légale

Le Code suisse des obligations ne dit pas à partir de quel jour l'employé doit présenter un certificat médical. Ni la loi ni l'art. 336c CO n'exigent en principe un certificat médical. En pratique, les contrats de travail ou les conventions collectives de travail stipulent souvent que les certificats ne sont exigés qu'à partir du 3e ou du 5e jour.

Les employeurs peuvent toutefois stipuler dans le contrat qu'un certificat doit être présenté dès le premier jour.

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Protection contre le licenciement en cas de maladie

Selon l'art. 336c CO, une protection temporaire contre le licenciement en cas d'incapacité de travail sans faute existe dès le premier emploi :

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• 1ère année de service : 30 jours

• 2ème à 5ème année de service : 90 jours

• À partir de la 6ème année de service : 180 jours.

 

La condition préalable est un licenciement ordinaire par l'employeur. En cas de licenciement sans préavis, d'autres règles s'appliquent ; en cas de démission pure et simple, il n'y a pas de délai de protection.
 

Interdiction de la discrimination et égalité pour les personnes handicapées

La Constitution fédérale suisse garantit l'interdiction de la discrimination à l'art. 8, al. 2, et l'élimination des désavantages pour les personnes handicapées à l'al. 4. La migraine n'est pas automatiquement considérée comme un handicap au sens de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui ne couvre que les relations de travail de droit public de la Confédération. Néanmoins, la Constitution interdit toute inégalité de traitement sans justification objective, et l'interdiction de discrimination s'étend également aux maladies chroniques.

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Droit à des aménagements raisonnables

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale générale pour les entreprises privées, la promotion de la santé au travail (« Migraine Friendly Workspace ») offre des approches pratiques :

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• Horaires de travail flexibles et télétravail

• Salles de repos obscurcies ou chaises longues avec protection contre le bruit et la lumière

• Adaptation des postes de travail sur écran (absence d'éblouissement, réduction du bruit)

• Sensibilisation de l'équipe à la compréhension et à la considération

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Protection des données et vie privée

Les données relatives à la santé doivent être particulièrement protégées. Les employés ne sont pas tenus de divulguer la nature de leur maladie, mais doivent simplement communiquer la durée et la date prévue de reprise du travail. Les employeurs ne peuvent exiger de données diagnostiques détaillées.

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Conseils pour les personnes concernées

Pour faire valoir activement vos droits, voici quelques mesures importantes à prendre :

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• Vérifie ton contrat de travail ou ta CCT pour voir s'il y a des règles sur les certificats médicaux.

• Signale ta maladie dès que possible et dis combien de temps ça devrait durer.

• Si besoin, demande des conditions de travail adaptées.

• Garde le dialogue ouvert avec tes supérieurs et les RH pour favoriser la compréhension.

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Avec ces infos, tu peux faire valoir tes droits en toute confiance et créer un environnement de travail où règne la confiance.